Tribunal de commerce de Toulouse, 23 février 2026, n° 2026003113

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 983 164 500 et a déclaré exercer l'activité suivante : transport public routier de marchandises avec des véhicules inférieur à 3,5 tonnes. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS. Il résulte des pièces et […] aiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 57 500 € (dettes TVA et URSSAF) pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 950 €). Il est établi que la SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 octobre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales et sociales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1] Siren : 983164500 Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA [O], juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique