Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2026, n° 2026003228

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 888 713 906 et a déclaré exercer l'activité suivante : Garage automobile (véhicules neufs et occasions) ; négociants (achat, vente) ; entretien et réparation, carrosserie, location sans chauffeur de véhicules dont elle est propriétaire. Son siège social est situé [Adresse 1] 31140 [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statu […] ssation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 81 656 € pour un actif disponible insuffisant (il est déclaré une trésorerie positive de l'ordre de 35 000 euros - Delubac). Il est établi que la SARL [Localité 1] 81 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16 février 2026, date à laquelle elle a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL NASSIE [Adresse 4] [Localité 3] : 888713906 Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 16 février 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des