Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2026, n° 2026003312

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [X] [H] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de sa liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible de l'ordre de 20 000 euros et d'un actif professionnel disponible inexistant (trésorerie déclarée négative). Madame [X] [H] déclare n'avoir aucune dette à titre personnel. Il ressort des explications fournies et des documents versés que […] se trouve donc en état de cessation des paiements. Madame [X] [H] déclare avoir cessé toute activité au 01/02/2026. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2026, date à laquelle Madame [X] [H] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Madame [X] [H] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : Madame [X] [H] Née le 09/09/1970 à [Localité 1] (09), de nationalité française, Domiciliée [Adresse 4] [Localité 2], Et exploitant au [Adresse 2], N° siren : 435 137 211 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ; Fixe au 01/01/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne d