Tribunal de commerce de Toulouse, 2 mars 2026, n° 2026003323

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ABC CLUB a son siège social sis [Adresse 1]. Son établissement principal est en revanche exploité au [Adresse 3], 31700 Blagnac, soit dans le ressort de notre tribunal. L'adresse du siège social est déclarée comme étant une boîte postale, sans direction ni gestion effective. Tous les salariés sont rattachés à l'établissement de [Localité 1]. La direction opérationnelle et économique de la SAS ABC CLUB s'effectue depuis cet établissement, dans le ressort de notre juridi […] passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (5) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (686 772 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025, date à laquelle la SAS ABC CLUB n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS ABC CLUB, [Adresse 1], [Adresse 3], [Localité 2] N° siren : 848 825 501 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/12/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Liquidateur : SELARL [L] [B] prise en la personne de Me [L] [B] [Adresse 4] ; Désigne Maître [F] [C] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code