Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2026, n° 2026003454

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort de l'article R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale. Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016. En la matière, la sanction de la saisine de notre juridictio […] aration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 45 330 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée sur l'audience positive de 6 000 euros). Il est établi que la SARL 31.1 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 26 novembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL 31.1. Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] : 843686684 Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 26 novembre 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée