Tribunal de commerce de Toulouse, 10 mars 2026, n° 2024J00083

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la restitution du dépôt de garantie : La société STARBAT MIDI PYRÉNÉES n'est pas partie au bail commercial conclu le 3 juin 2016 entre la SCI [N] et la société BOREAL. L'intervention de la société STARBAT MIDI PYRÉNÉES se limite à l'émission d'un devis contesté, à l'attention de la société BOREAL, sans qu'aucun lien contractuel ne l'unisse à cette dernière et sans qu'aucune faute, aucun manquement contractuel, ni aucun fondement juridique autonome ne soient articulés à so […] ie de 7 250 € versé lors de la signature du bail le 3 juin 2016 et déduction faite de la somme de 3 188,44 € au titre des charges d'eau et de la quote-part de taxe foncière restant due, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 juillet 2023. Sur la résistance abusive : La société BOREAL demande réparation à hauteur de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire mais elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par les intérêts moratoires, en conséquence, la société BOREAL sera déboutée de ce chef. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la société BOREAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens : La SCI [N] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Prononce la mise hors de cause de la SASU STARBAT MIDI PYRÉNÉES. Prend acte de l'intervention volontaire de la SCI [N]. Condamne la SCI [N] à payer à la SASU BOREAL la somme de 4 061,56 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023. Déboute la SASU BOREAL de sa demande au titre de la résistance abusive et dilatoire. Condamne la SCI [N] à payer à la SASU BOREAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la SC