Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° J2025000084

SUR CE, LE TRIBUNAL Sud Ouest Bâtiment, SELAS EGIDE, es qualité de mandataire judiciaire, et SELAS EGIDE, es qualité de liquidateur, bien que régulièrement assignées en la forme ordinaire et dûment appelées sur l'audience, ne concluent pas. Il sera néanmoins statué sur le fond et le tribunal examinera la demande de la requérante dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée. Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que : "Le juge […] FFORTI, commissaires de justice actant les travaux effectués par Lhuillier et l'arrêt des travaux par défaut de paiement ; * Le tribunal, après vérification note que l'ensemble des relevés de travaux constatés par la SCP ALFIER-LABADIE-AFFORTI correspondent bien aux travaux facturés par Lhuillier dans la facture notée situation N° 2 en date du 24 février 2024 pour un montant de 31 716,93 € ; Le tribunal constate la lettre avec AR émise le 21 septembre 2023 par Lhuillier à l'attention du mandataire SELAS EGIDE pour fixer la créance à la somme de 31 716, 93 € au titre de la situation N° 2; * En conséquence, la créance étant certaine, liquide et exigible, Le tribunal constatera la créance de Lhuillier sur Sud Ouest Bâtiment et en fixera le montant à la somme de 31 716,93 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 2023, date de la lettre avec AR de mise en demeure de payer, et jusqu'au 27 juillet 2023, jour d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Sud Ouest Bâtiment. Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ; Ordonne la jonction des instances n°2023J00653, 2023J00918 et 2024J00637 ; Constate la créance de la SASU Lhuillier sur la SASU Sud Ouest Bâtiment et en fixe le montant à la somme de 31 716,93 € outre intérêts au taux légal du 1 er avril 2023 au 27 juillet 2023 ; Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure. Le Greffier Le Président.