Tribunal de commerce d'Auch, 21 février 2025, n° 2024000740

SUR CE 1. Sur la demande principale La société PROVOST DISTRIBUTION demande la condamnation de la société EFILEASE au paiement de la somme de 8.422,08 € représentant la facture à régler. Elle justifie de cette demande par la production d'un devis signé et d'un accord de financement. Il apparait dans les pièces versées aux débats que le transport organisé par la société PROVOST DISTIBUTION prévoyait bien le lieu de livraison à l'adresse du siège social de la société AYSHA PEINTURE. Il ressort des […] u de condamner la société EFILEASE à payer à la société PROVOST DISTRIBUTION la somme de 40,00 €. 3. Sur les pénalités de retard et les dommages et intérêts La société PROVOST DISTRIBUTION ne rapportant pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut pour solliciter la condamnation de la société EFILEASE au paiement de pénalités de retard et dommages et intérêts, autre que le retard de paiement lequel est compensé par l'allocation d'intérêts. Il convient de la débouter de cette demande. 4. Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu par contre d'ordonner la capitalisation des intérêts, les conditions prévues par l'article 1154 du code civil étant réunies et cette demande n'étant pas sérieusement contestée. 5. Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. 6. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la société EFILEASE à payer à la société PROVOST DISTRIBUTION la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de la société EFILEASE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne la société EFILEASE à payer à la société PROVOST DISTRIBUTION la somme de 8.422,08 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date de la mise en demeure. Condamne la société EFILEASE à payer à la société PROVOST DISTRIBUTION la somme de 40,00 €. Déboute la société PROVOST DISTRIBUTION de ses demandes au titre des pénalités de retard et des dommages et intérêts. Ordonne la capitalisation des intérêts. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société EFILEASE à payer à la société PROVOST DISTRIBUTION la somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge