Tribunal de commerce d'Auch, 20 juin 2025, n° 2024003056

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de nullité de l'assignation Madame [Y] [B] fait valoir que l'assignation qui a été délivrée à la SNP [B] [Y] est nulle en ce qu'aucune entreprise n'est dénommée SNP [B] [Y], l'activité en son nom personnel ayant par ailleurs été radiée depuis décembre 2023. Or, en vertu des articles L.526-22 et L.526-23 du code de commerce, l'entrepreneur individuel n'est pas une personne morale distincte, il s'agit d'une seule et même personnalité juridique : la personne physique […] aiement lequel est compensé par l'allocation d'intérêts, il convient de la débouter de cette demande. 4. Sur le délai de paiement Madame [Y] [B] sollicite un délai de paiement eu égard à sa situation économique. En effet Madame [Y] [B] justifie être dans une situation économique difficile, il convient dès lors de lui octroyer, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation mise à sa charge par la présente décision, et l'autoriser à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à extinction de la dette en principal, intérêts, dommages et frais, précision faite que faute de paiement d'un acompte à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement exigible. 5. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner Madame [Y] [B] à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de Madame [Y] [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Déboute Madame [Y] [B] de sa demande et rejette la nullité de l'assignation délivrée. Condamne Madame [Y] [B] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 7.308,54 € au titre du contrat de location longue durée n°60041169514, majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 7 mai 2024. Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts. Octroie à Madame [Y] [B] un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation mise à sa charge par la présente décision, et l'autorise à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à extinction de la dette e