Tribunal de commerce d'Auch, 16 décembre 2025, n° 2025001879
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025001879
Extrait : motifs et dispositif
LA MOTIVATION Le véhicule a été restitué le 6 octobre ; La société ÉTABLISSEMENTS PARRAGUETTE s'est acquittée du coût des réparations à hauteur de la somme de 38.256.25 € TTC ; Elle maintien cependant sa demande en réparation du préjudice subi en raison de l'exécution tardive des obligations contractuelles par les sociétés BCA et GARAGE DARTUS et demande donc le renvoi de l'affaire devant le tribunal afin qu'il soit statué sur le fond ; Les sociétés BCA et SLAVI AUCH anciennement GARAGE DARTUS disent accepter ce renvoi ; Vu l'article 873-1 du code de procédure civile ; Il convient de faire droit à leur demande ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Ordonne le renvoi de la présente affaire numéro 2025 001879 à l'audience du 20 février 2026 devant le tribunal de commerce siégeant en formation collégiale afin qu'il soit statué sur le fond ; Laisse à la charge de la société ÉTABLISSEMENTS PARRAGUETTE les dépens, Laisse à la charge de la société ETABLISSEMENTS PARRAGUETTE les dépens, liquidés provisoirement pour le greffe à la somme de 54,82 €. Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.