Tribunal de commerce d'Auch, 24 janvier 2025, n° 2024003081

LA MOTIVATION 2 La SASU FRANFINANCE LOCATION poursuit à titre principal le paiement de la somme de 26.918,21 € représentant un contrat de location de maintenance. La SCI PICA SUD OUEST à compter du mois d'aout 2023 a cessé de payer ses loyers malgré une mise en demeure d'un dernier avis de résiliation du 12 juin 2024. Une mise en demeure a été adressée et réceptionnée le 12 aout 2024, pour un montant total de 26.918,21 € correspondant aux loyers impayés. La demande de condamnation de la SCI PICA […] ntant réclamé. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et de condamner la SCI PICA SUD OUEST à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 26.918,21 € se décomposant comme suit : o 5.160,21 € TTC au titre des loyers échus impayés, o 21.758 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 12 août 2024 jusqu'à parfait paiement. Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil. Il convient en sus de condamner la société PICA SUD OUEST à restituer à ses frais la solution GED louée, objet du contrat de location n°001855738-00 du 23 septembre 2022 et ce dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard. Il y a lieu de condamner la SCI PICA SUD OUEST à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre à la charge de la SCI PICA SUD OUEST les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne la SCI PICA SUD OUEST à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme principale de 26.918,21 € majoré des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 12 aout 2024 jusqu'à parfait paiement Ordonne la capitalisation des intérêts. Condamne la société PICA SUD OUEST à restituer à ses frais la solution GED louée, objet du contrat de location n°001855738-00 du 23 septembre 2022 et ce dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard. Condamne la SCI PICA SUD OUEST à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article