Tribunal de commerce d'Auch, 21 mars 2025, n° 2024003267

LA MOTIVATION 1. Sur la demande principale L'ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITÉ GASCOGNE OCCITANIE demande au tribunal de déclarer infondée l'opposition formulée par Madame [H] [V] et de la condamner au paiement de la somme de 2.192,89 € au titre des factures impayées ainsi que les intérêts échus au 14 juin 2024 à hauteur de 80,48 €, outre l'indemnité forfaitaire d'un montant de 200 €. Le tribunal prend connaissance des documents versés aux débats : lettres de mise en demeure, factures impayées, mise en demeure, outre les factures impayées, les justificatifs de la TVA préparée qui justifient la demande de l'ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITÉ GASCOGNE OCCITANIE. Il est justifié également la demande de remboursement de crédit et taxe sur la période du 1 er avril au 30 juin 2023, au 30 septembre 2023. Par conséquent, il y a lieu de condamner Madame [H] [V] à payer à l'ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITÉ GASCOGNE OCCITANIE la somme de 2.192,89 € ainsi que les intérêts échus au 14 juin 2024 à hauteur de 80,48 €, outre l'indemnité forfaitaire d'un montant de 200 € selon l'article D.441-5 du code de commerce. 2. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner Madame [H] [V] à verser à l'ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITÉ GASCOGNE OCCITANIE la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de mettre les dépens à la charge de Madame [H] [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne Madame [H] [V] à payer à l'ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITÉ GASCOGNE OCCITANIE la somme principale de 2.192,89 € ainsi que les intérêts échus au 14 juin 2024 à hauteur de 80,48 €, outre l'indemnité forfaitaire d'un montant de 200 € selon l'article D.441-5 du code de commerce. Condamne Madame [H] [V] à verser à l'ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITÉ GASCOGNE OCCITANIE la somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de Madame [H] [V], liquidés pour le greffe à la somme de 99,87 €. Le greffier Le président.