Tribunal de commerce d'Auch, 24 janvier 2025, n° 2024003270

LA MOTIVATION La SAS [L] entend faire appliquer les termes du contrat de location N°1743585 conclu avec Monsieur [S] [F]. Le tribunal constate que trois pièces sont communiquées au tribunal dans le dossier de plaidoirie. Pièce 1 : Il S'agit d'un contrat de location signé le 31 mars 2023 entre la SAS COHERENCE et Monsieur [S] [F], sur le mandat SEPA figure simplement la mention [L] au titre de créancier sans plus amples explications. Pièce 2 : Procès-verbal de livraison du site internet signé le 11 avril 2023 entre la SAS COHERENCE et Monsieur [S] [F]. Pièce 3 : Mise en demeure du 13 septembre 2024 adressée par la SAS [L] à Monsieur [S] [F]. Force est de constater que la SAS [L] ne produit aucun élément contractuel de nature à éclairer le tribunal sur l'étendue exacte des obligations de Monsieur [S] [F] à son égard. Le contrat de location N°1743585 n'est pas produit, ni les conditions particulières, ni les conditions générales. Par conséquent, vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil et vu les pièces du dossier, il convient de constater que la SAS [L] est défaillante à rapporter la preuve de l'existence du contrat de location signé avec Monsieur [S] [F] et par conséquent il y a lieu de débouter la SAS [L] de ses demandes à l'encontre de Monsieur [S] [F]. Il convient en outre de laisser à sa charge les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Déboute la SAS [L] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Monsieur [S] [F]. Laisse à la charge de la SAS [L] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €. Le greffier Le président.