Tribunal de commerce d'Auch, 24 octobre 2025, n° 2025000469
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 24 octobre 2025
- Numéro
- 2025000469
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il convient de prendre acte de ce que la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ont conclu le 13 août 2025 un protocole d'accord. Il y a lieu par conséquent d'homologuer ledit protocole d'accord. Il convient de partager les dépens entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Homologue protocole d'accord conclu le 13 août 2025 entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Partage les dépens entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, liquidés pour le greffe à la somme de 117,53 €. Le greffier Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.