Tribunal de commerce d'Auch, 25 avril 2025, n° 2024003334

LA MOTIVATION Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE demande à titre principal, vu les dispositions des articles L.653-3, L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, de prononcer l'encontre de Monsieur [H] [Z] une faillite personnelle pour une durée de 10 années. Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [H] [Z] d'avoir, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. En effet, Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE fait grief à Monsieur [H] [Z] de ne pas s'être présenté aux rendez-vous fixés par Maître [R] [A] et aux audiences successives ce qui n'a pas permis d'avertir les créanciers et de recenser ou vendre les actifs de l'entreprise constituant ainsi un défaut de coopération. Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [H] [Z] d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité, conformément aux obligations réglementaires ou d'avoir tenu une comptabilité fictive ou incomplète ou irrégulière. En effet, aucun élément comptable n'a été produit et aucun compte n'a été déposé au greffe. Il convient par conséquent de prononcer à l'encontre de Monsieur [H] [Z] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans à compter de ce jour, avec exécution provisoire. Il convient d'ordonner l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Z]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Prononce à l'encontre de Monsieur [H] [Z] une faillite personnelle, pour une durée de 10 ans à compter de ce jour, avec exécution provisoire. Ordonne l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Z]. Le greffier Le président.