Tribunal de commerce d'Auch, 9 janvier 2026, n° 2025003784

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier à l'appui de la déclaration de cessation des paiements : Que Mr [U] [T] est inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le no 454 031 709 pour une activité de sécurité privée Que la situation financière de Mr [U] [T] répond à la définition ci-dessus : passif déclaré à hauteur de 129 479 euros, dont le passif URSSAF, solde du compte bancaire débiteur Que Mr [U] [T] déclare que ses dettes sont exclusivement professionnelles Que dès lors l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portera sur le seul patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du code de commerce L'état de cessation des paiements étant constaté et le seul patrimoine professionnel concerné, compte tenu des moyens envisagés pour redresser la situation, il convient d'o uvrir la procédure de redressement judiciaire régie selon les règles du livre VI du code de commerce, ainsi qu'une période d'observation de six mois Préalablement à la prochaine comparution en Chambre du Conseil fixée au 06/03/2026, Mr [U] [T] devra déposer au Greffe de ce Tribunal, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation pour qu'il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après jonction des deux affaires appelées ce jour Le ministère public informé Constate l'état de cessation des paiements de Mr [U] [T] [Adresse 2] [Localité 1] En fixe provisoirement la date au 30/09/2025 Ordonne l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mr [U] [T] en application de l'article L.681-2 II du code de commerce (patrimoine professionnel), régie selon les règles du livre VI du même code Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [C] [G] Mandataire judiciaire : Me Hélène GASCON [Adresse 3] [Localité 2] Désigne Me [E] [H] Commissaire priseur, [Adresse 4] à [Localité 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la p