Tribunal de commerce d'Auch, 16 janvier 2026, n° 2025002998

Juridiction: Tribunal de commerce d'Auch
Chambre ou formation: Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état
Date: 16 janvier 2026
Numéro: 2025002998

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE La CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES déclare se désister de ses demandes. [Localité 2] SERVICES (SASU) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 002998, opposant la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à [Localité 2] SERVICES (SASU) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 002998, opposant la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à [Localité 2] SERVICES (SASU). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.