Tribunal de commerce d'Auch, 21 mars 2025, n° 2024003339

LA MOTIVATION Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [S] [I] d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. En effet, Monsieur [S] [I], ne s'est jamais présenté aux rendezvous qui lui ont été fixés, il n'a pas coopéré avec les organes de la procédure malgré les demandes faites par le mandataire et le commissaire de justice. Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [S] [I] d'avoir fait dis […] cessation de paiements, la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire ayant été ouverte sur assignation de l'URSSAF, pour non-paiement des cotisations sociales. Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [S] [I] de ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de leur communiquer en application de l'article L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22. Vu les dispositions des articles L.653-3, L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, il convient par conséquent de prononcer à compter de ce jour à l'encontre de Monsieur [S] [I], avec exécution provisoire, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée de 10 ans à compter de ce jour. Il convient d'ordonner l'emploi des entiers dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire à Monsieur [S] [I]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Prononce à compter de ce jour, à l'encontre de Monsieur [S] [I], avec exécution provisoire, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour une durée de 10 ans. Ordonne l'emploi des entiers dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [I]. Le greffier Le président.