Tribunal de commerce d'Auch, 31 janvier 2025, n° 2025000357

LA MOTIVATION 1. Sur la demande report de l'assemblée générale ordinaire Madame [N] [F]-[D] demande au juge des référés d'ordonner le report de l'assemblée générale ordinaire prévue le 3 février 2025 au motif que le maintien de celle-ci causerait un dommage imminent ou constituerait un trouble manifestement illicite. Messieurs [P] [F] et [E] [F] et la SAS HOLDING DE [N] ainsi que la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [W] et la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [B] co […] re de justice pour assister à l'assemblée générale ordinaire Messieurs [P] [F] et [E] [F] et la SAS HOLDING DE [N] demandent reconventionnellement de désigner un commissaire de justice pour assister à l'assemblée générale ordinaire du 3 février 2025 avec pour mission de : * constater les éléments matériels de cette assemblée, tels que l'identité et le nombre d'associées présents, le respect de l'ordre du jour, les votes, les questions diverses, * procéder à l'enregistrement de l'ensemble des propos tenus lors de cette réunion, et de, * dresser de ces opérations un procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. Or, il a déjà été fait droit à cette demande à la requête de Messieurs [E] et [P] [F] par ordonnance du président du tribunal de commerce d'AUCH du 28 janvier 2025, de sorte que cette demande est aujourd'hui sans objet. 3. Sur les frais et les dépens Compte tenu du contexte, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient par contre de laisser à la charge de Madame [N] [F]-[D] les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Déboute Madame [N] [F]-[D] de sa demande de report de l'assemblée générale ordinaire du 3 février 2025. Laisse les dépens à la charge de Madame [N] [F]-[D], liquidés pour le greffe à la somme de 103,31 €. Le gi reffier Le juge des référés Damie en CAILLARD Ala ain SC DLER.