Tribunal de commerce d'Auch, 4 juillet 2025, n° 2025000065

SUR CE Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi La progressivité des échéances doit permettre à la société de reconstituer son fonds de roulement et d'optimiser sa productivité Le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par SARL [Y] (SARL) et précisées ci-après Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Vu le rapport du juge commissaire Vu l'avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par SARL [Y] (SARL) Prend acte des modalités d'apurement du passif proposées par SARL [Y] (SARL) et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500