Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 mai 2025, n° 2023F01060

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 12 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre - N° RG : 2023F01060 SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU C/ société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL DEMANDERESSE SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, [Adresse 3], compara […] associés, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2025, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 juin 2023 à la requête de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU à l'encontre de la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL pour l'audience du 5 septembre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01060. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 mai 2025. A cette audience, la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. La société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, Donne acte à la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU sur l'assignation délivrée à la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, enrôlée sous le numéro 2023F01060, Constate son dessaisissement, Dit que la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés