Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2023F01643

SUR CE, Sur les demandes en paiement présentées par la société LEGENDRE IMMOBILIER SAS et ses assureurs Le tribunal dira, tout d'abord, que la société AGTHERM OCEAN SARL reconnait sa responsabilité dans la survenance des sinistres, objets de la cause, et que l'expert judiciaire attribue à un non-respect par la société AGTHERM OCEAN SARL de règles de montages sur des raccords de tuyauterie qui ont généré des fuites, aucune défaillance du matériel n'est retenue. Dans la querelle opposant les parti […] ARL et ALLIANZ I.A.R.D. SA à leur payer les sommes de : * 29.200,00 € de surcout de charges salariales, * 15.561,00 € de surcout de gardiennage. Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Le tribunal dira que pour faire reconnaître leurs droits les sociétés LEGENDRE IMMOBILIER SAS, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal accueillera leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 2.500,00 €. Le tribunal condamnera donc in solidum les sociétés AGTHERM OCEAN SARL et ALLIANZ I.A.R.D. SA à payer aux sociétés LEGENDRE IMMOBILIER SAS, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES chacune la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, les sociétés AGTHERM OCEAN SARL et ALLIANZ I.A.R.D. SA seront condamnées in solidum aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne in solidum la société AGTHERM OCEAN SARL et ALLIANZ I.A.R.D. SA à payer : * aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 202.912,17 € (DEUX CENT DEUX MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS DIX SEPT CENTIMES) au titre des indemnisations déjà versées à la société LEGENDRE IMMOBILIER SAS, * à la société LEGENDRE IMMOBILIER SAS : * la somme de 37.593,14 € (TRENTE SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS QUATORZE CENTIMES) au titre des coûts de réparation complémentaire (après déduction de la franchise de 20.000,00 €), * la somme de 130.500,00 € (CENT TRENTE MILLE CINQ