Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 août 2025, n° 2025R00687

SUR CE, La société ALLIANZ IARD, assureur des bâtiments et de la centrale photovoltaïque de la SCEA CHATEAU PUYGUERAUD intervient volontairement à la présente instance. Nous recevrons cette intervention volontaire en application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile. Il nous est demandé de désigner un expert pour intervenir sur les lieux de l'incendie précités, en deux temps, afin de décrire les désordres et de donner son avis sur les causes et origines du sinistre. Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties et que les parties défenderesses ne s'y opposent pas tout en formulant les protestation et réserves d'usage. Nous leur en donnerons acte. En conséquence, il y sera fait droit. Les parties s'entendent pour que Monsieur [E] [R] soit désigné. Nous en leur en donnerons acte. A la barre, les demanderesses indiquent acquiescer aux demandes de compléments de mission formulées par les sociétés ALLIANZ IARD et ENEDIS SA. Nous leur en donnerons acte. la SCEA CHATEAU PUYGUERAUD, la SCEA LES CHARMES GODARD et la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE auront la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, RECEVONS l'intervention volontaire de la société ALLIANZ IARD, DONNONS ACTE aux sociétés ENEDIS SA et ALLIANZ IARD de leur protestations et réserves d'usage, DONNONS ACTE aux sociétés SCEA CHATEAU PUYGUERAUD, SCEA LES CHARMES GODARD et CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leur accord sur les compléments de mission sollicités par les sociétés ALLIANZ IARD et ENEDIS SA. DONNONS ACTE à l'ensemble des parties en la cause de leur accord quant à la désignation de Monsieur [E] [R], expert judiciaire, DESIGNONS Monsieur [E] [R] - [R] EXPERTISES, [Adresse 12], en qualité d'expert, avec pour mission de