Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2024F00247

SUR CE, Sur l'irrecevabilité des demandes de la société URBASOLAR SAS Le tribunal relèvera que la société URBASOLAR SAS disposait d'un mois pour faire valoir ses demandes suite à l'ordonnance du juge Commissaire l'invitant à mieux se pourvoir. L'ordonnance est datée du 16 novembre 2023 et a été communiquée par le Greffe du tribunal de céans le 24 novembre 2023 et reçu par la société URBASOLAR SAS (selon bordereau versé au débat par le Greffe de l'accusé de réception) le 29 novembre 2023. L'assig […] 'agissant des travaux réparatoires des longerons, l'expert a conclu à une estimation de travaux à réaliser de 676.706,50 € HT dont il conviendra de déduire la somme de 453.878,00 € déjà perçue par la société URBASOLAR SAS pour leur remplacement, ce qu'elle ne conteste pas. Dès lors, la société URBASOLA SAS ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour les travaux réparatoires des longerons de 222.828,50 € HT et le tribunal fixera au passif de la liquidation de la société EXOSUN SAS. La société URBASOLAR SAS demande à être indemnisée de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à la société URBASOLAR SAS les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 3.000,00 € qu'il fixera au passif de la société EXOSUN SAS. Succombant dans la présente instance, la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judicaire de la société EXOSUN SAS sera condamnée aux entiers dépens qui seront ordonnés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'action de la société URBASOLAR SAS recevable, Déboute la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judicaire de la société EXOSUN SAS de sa demande de prescription de l'action de la société URBASOLAR SAS, Déboute la société URBASOLAR SAS de ses prétentions indemnitaires au titre des postes de préjudices allégués suivants : * Sur la remise en état des TRACKERS * Sur les pénalités contractuelles * Sur les pertes de production * Sur les pénalités de retard * Sur la perte de garantie Fixe au passif de la liquidation de la société EXOSUN SAS la créance de la société URBASOLAR SAS à la somme d