Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 mars 2026, n° 2024F00686

Sur ce, Le tribunal rappelle, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal observe qu'à défaut de fournir des éléments lui permettant de constater la réalité de la livraison (défaut de commande et défaut de document attestant et d'une réception des marchandises), le tribunal ne pourra faire droit à la demande de paiement de la société [Z] [H]. En conséquence, * Le tribunal déboutera la société [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes. Sur la demande d'indemnisation pour procédure abusive de la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL En l'espèce, les allégations ne sont pas démontrées et le tribunal déboutera la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts. Estimant inéquitable de laisser la charge de la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société [Z] [H] sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société [Z] [H] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit l'opposition recevable en la forme, Au fond, Déboute la société [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes, Déboute la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL de sa demande d'indemnisation, Condamne la société [Z] [H] à payer à la société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD-OUEST SARL la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [Z] [H] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 107,32 € Dont T.V.A. : 13,83 €.