Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2025, n° 2024F00753

SUR CE, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel entre la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [E] [Q] signé le 27 mars 2025, Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel déposées par la BANQUE CIC SUD OUEST et par Monsieur [E] [Q], En cours de procédure, la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [E] [Q] ayant mis fin au litige par un protocole d'accord transactionnel, Ainsi, il y a lieu pour le tribunal, d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 27 mars 2025 par la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [E] [Q], dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil reprises dans le protocole, le jugement sera rendu en dernier ressort. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 27 mars 2025 entre la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [E] [Q], dont une copie restera annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire, Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.