Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2026P00544

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 16.251,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 40.750,00 euros et les pertes à 1.326,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiemen […] faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 décembre 2025, date de la cessation d'activité, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société WAVE FORM STUDIO SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société WAVE FORM STUDIO SAS, au capital de 20.000,00 euros, identifiée sous le n° 833 868 532 RCS [Localité 1] (2017 B 6147), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'organisation d'évènements publics ou privés liés aux secteurs de l'art, de la culture et des médias ; organisation de tournées production et diffusion de spectacles; production, édition et distribution de phonogrammes, organisation d'expositions, d'ate