Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2026P00271
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026P00271
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [G] [X] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de Monsieur [G] [X] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [X], Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [G] [X] arrêté par jugement en date du 30 juin 2021, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [X], inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 483 673 [Immatriculation 1], exerçant au [Adresse 2] [Localité 1], une activité de Travaux de charpente, Dit que la procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [G] [X],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.