Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 2024F00800

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », Monsieur [S] [W] a signé, le 26 juin 2020, pour le compte de la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL, un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule MERCEDES et un procès-verbal de livraison attestant de la livraison dudit véhicule en qualité de co-gérant de ladite société. Un acte […] démontrer que les éléments dont disposait la société CA CONSUMER FINANCE SA lors de la signature de l'acte de cautionnement ou lorsqu'elle a sollicité le règlement de sa créance par la caution et la restitution du véhicule loué, étaient de nature à la faire douter de l'authenticité de la signature apposée sur ledit acte de cautionnement. En conclut que les circonstances de l'espèce ont conduit la société CA CONSUMER FINANCE SA à penser que Monsieur [G] [D] était la caution à poursuivre ; que Monsieur [G] [D] manque à démontrer une faute de la société CA CONSUMER FINANCE SA de nature à engager sa responsabilité envers lui. Il conviendra en conséquence de débouter Monsieur [G] [D] de sa demande de dommages-intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens Les circonstances de la cause ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par Monsieur [G] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il conviendra donc de rejeter la demande de ce dernier à ce titre. Dit qu'en les circonstances de la cause, les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société CA CONSUMER FINANCE SA de son désistement d'instance, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Déboute Monsieur [G] [D] de sa demande de paiement d'une indemnité de 10.000,00 € en réparation du préjudice moral, Déboute Monsieur [G] [D] de sa demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe, seront supportés par moitié par chacune des parties. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.