Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2024F00830

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 27 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F00830 société MLA DEVELOPPEMENT SAS C/ société MANOA SARL Monsieur [Y] [C] Madame [X] [T] épouse [C] DEMANDERESSE société MLA DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marine HAINSELIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jacques SAMUEL, Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2], C / DEFENDERESSES * société MANOA SARL, [Adresse 3] [Loca […] es d'une assignation délivrée le 24 avril 2024 à la requête de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS à l'encontre de la société MANOA SARL, de Monsieur [Y] [C] et de Madame [X] [T] épouse [C] pour l'audience du 28 Mai 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00830. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 mai 2025. Dans ses conclusions remises à l'audience, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS demande au tribunal de : * constater son désistement d'instance et d'action, * constater l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la société MANOA SARL, Monsieur [Y] [C] et Madame [X] [T] épouse [C] et leur désistement d'instance et d'action de toute demande reconventionnelle, * dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Dans ses conclusions remises à l'audience, la société MANOA SARL, Monsieur [Y] [C] et Madame [X] [T] épouse [C] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MANOA SARL, de Monsieur [Y] [C] et de Madame [X] [T] épouse [C], Donne acte à la société MANOA SARL, Monsieur [Y] [C] et Madame [X] [T] épouse [C] de ce qu'ils acceptent ce désistement et de ce qu'ils se désistent de leurs demandes reconventionnelles, Constate le désistement d'instance et d'action de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS sur l'assignation délivrée à la société MANOA SARL, Monsieur [Y] [C] et Madame [X] [T] épouse [C] enrôlée sous le numéro 2024F00830, Constate son dessaisiss