Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 2024F00847

SUR CE Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. La réception oblige le maître d'ouvrage à payer le solde du prix, ce que rappelle l'article 11 des conditions générales de vente figurant dans les devis, ceci sous réserve de la retenue de garantie de 5 % prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'o […] ptoir, pyramide, comptoir caisse et vitrine, 3 meubles présentoir tabac – pièce n° 12 du défendeur) ne correspondent pas du tout à celles qui avaient été prévues dans les devis de la société [F] SARL (parquet massif en pin des landes et 7 meubles pour 37.986 ?00 € HT – pièce n° 1 du demandeur). La société THE C SPIRITS SARL, ne démontrant pas de faute lourde ou dolosive de la société [F] SARL, sera déboutée de ces chefs de prétentions. Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société THE C SPIRITS SARL sera condamnée à payer à la société [F] SARL une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 3.000,00 €. Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société THE C SPIRITS SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Condamne la société THE C SPIRITS SARL à payer à la société [F] SARL la somme de 42.311,91 € (QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) majorée des intérêts au taux annuel de 12 % à compter du 15 mai 2023, dans la limite de 7.064,76 €, et la somme de 160,00 € (CENT SOIXANTE EUROS) au titre des frais de recouvrement, Déboute la société THE C SPIRITS SARL de toutes ses prétentions formées à titre reconventionnel, Condamne la société THE C SPIRITS SARL à payer à la société [F] SARL la somme de 3.000,00 € ( TROIS MILLE EUROS ) au titre de l'article 700 du code de pr