Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 2024F00932

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1104, 1315 et 1346 du code civil, Constate que le contrat d'affacturage n'est pas signé par le défendeur mais que celui-ci ne le conteste pas. Relève que l'article 6 du contrat d'affacturage stipule que « la société BNP Paribas Factor et le Client s'avertiront dès lors que l'un d'entre eux aurait connaissance d'un refus ou d'une impossibilité de payer d'un Acheteur pour tout autre motif que son insolvabilité. Dès lors que le Client est avisé de ce litige ou non-p […] ntrepasser le montant des deux factures n'ayant pas été acquittées par la société M'HESTIA au débit du compte d'affacturage de la société SOLMURS SAS; * à résilier le contrat d'affacturage, la société SOLMURS SAS n'ayant pas réglé le litige dans le délai imparti ; * à demander à la société SOLMURS SAS le paiement du solde du compte d'affacturage. En conséquence, le tribunal CONDAMNERA la société SOLMURS SAS à payer à la BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 7.387,05 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023 date de l'avis de mise en demeure. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la BNP PARIBAS FACTOR SA la charge de ses frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum et condamnera la société SOLMURS SAS à lui payer la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société SOLMURS SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la société SOLMURS SAS recevable en son opposition en la forme, Au fond, Condamne la société SOLMURS SAS à payer à la BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 7.387,05 € (SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS CINQ CENTIMES), majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2023, date de l'avis de mise en demeure, Déboute la société SOLMURS SAS de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société SOLMURS SAS à payer à la BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SOLMURS SAS aux ent