Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 novembre 2025, n° 2024F00939

LES MOTIFS Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. Sur l'application du droit à la consommation Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation qui dispose que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables au […] de rétractation, ainsi que le bordereau afférent. Le tribunal constate que le « contrat de location pour professionnel » [H] LOCATION est imprécis sur la nature des prestations fournies, se contentant d'indiquer « solution web », et qu'il ne mentionne pas le droit de rétractation ni ne fournit de bordereau type de rétractation. En conséquence, le tribunal dira que le contrat [H] LOCATION du 16 juin 2022 est nul, au motif du non-respect des dispositions légales du code de la consommation et déboutera le requérant de l'intégralité de ses demandes. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [L] les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'il a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société [H] LOCATION SAS sera condamnée à lui payer. Sur les dépens La société [H] LOCATION SAS succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Juge nul le contrat de la société [H] LOCATION SAS, signé le 16 juin 2022, Déboute la société [H] LOCATION SAS de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société [H] LOCATION SAS à payer à Monsieur [B] [L] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [H] LOCATION SAS aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.