Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2024F00973

SUR CE, In limine litis, Sur le sursis à statuer La société MTH SAS fonde sa demande de sursis à statuer sur la commune intention des parties à la date de la convention de cession, précisément l'article « 5.1.3 - Contestations sur le calcul du Prix Fixe Définitif », dont un extrait est repris ci-après : « En cas de contestations relatives aux Comptes de Référence ou sur l'application de la méthode de calcul du Prix Fixe Définitif des Actions, les Parties, assistées le cas échéant des experts-com […] édiation. En cas d'échec de la médiation, les Parties soumettront leur litige au tribunal de commerce de Bordeaux. » De ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande de la société [T] SAS, mais la dira excessive, et condamnera la société MTH SAS à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive. La société MTH SAS formule une demande au fond d'expertise judiciaire, mais il n'est pas démontré que le prix définitif ait été fixé en violation de la convention de cession du 6 juin 2023. De plus, conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, l'expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la société MTH SAS dans l'administration de la preuve. La société [T] SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société MTH SAS à lui régler la somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société MTH SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société MTH SAS de sa demande de sursis à statuer, Sur le fond, Condamne la société MTH SAS à payer à la société [T] SAS la somme de 92.000,00 € (QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS) au titre du prix définitif, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024, Condamne la société MTH SAS à payer à la société [T] SAS la somme de 57.206,00 € (CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT SIX EUROS) au titre du compte courant d'associés de la société cédée [A] SARL, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024, Condamne la société MTH SAS à payer à la société [T] SAS la somme