Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2024F01025

SUR CE, Concernant la matérialité des créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE au titre des engagements de caution Le tribunal notera que Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] s'appuient sur l'article L. 624-3-1 du code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2021 qui dispose : « Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge- commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intér […] oursement de leurs dettes ou de leur étalement. Le tribunal dira, par ailleurs, que Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] n'apportent ni les garanties, ni les sûretés permettant de sécuriser le remboursement de leurs dettes sur 24 mois. En conséquence, le tribunal les déboutera de leurs demandes de report et de délais de paiement. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Aucun moyen ne venant au soutien de la demande de rejet, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur cette demande. Concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La présente instance ayant occasionné à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] seront condamnés à lui régler solidairement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] seront condamnés aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [A] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 8.729,415 € (HUIT MILLE SEPT CENT VINGT NEUF EUROS QUARANTE ET UN CINQ CENTIMES) au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 18 mai 2018 pour le prêt professionnel n° 10000938371, outre intérêts au taux conventionnel de 4 % à compter du 28 mai 2024, Condamne Madame [A] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 12.633,27 € (DOUZE MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS VINGT SEPT CENTIMES) au titre de son engagement de caution personn