Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mai 2025, n° 2024F01028
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- VENDREDI
- Date
- 9 mai 2025
- Numéro
- 2024F01028
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 MAI 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2024F01028 Madame [D] [I] C/ SARL BORDEAUX SUD ACCESSOIRES DEMANDERESSE Madame [D] [I], [Adresse 1] comparaissant par Maître Jean-Philippe MAGRET, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELAS JEAN [M] [P], [Adresse 2] C / DEFENDERESSE SARL BORDEAUX SUD ACCESSOIRES, [Adresse 3] comparaissant par Maître Adrien BONNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maît […] du 9 mai 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 mai 2024 à la requête de Madame [D] [I] à l'encontre de la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL pour l'audience du 18 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01028. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 mai 2025. Par courriel adressé au Greffe en date du 7 mai 2025, Madame [D] [I] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Madame [D] [I] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. A l'audience et par courrier adressé au Greffe le 6 mai 2025, la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de Madame [D] [I].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Madame [D] [I], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Madame [D] [I] de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL, Donne acte à la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [I] sur l'assignation délivrée à la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL enrôlée sous le numéro 2024F01028, Constate son dessaisissement, Dit que Madame [D] [I] conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 € Sig
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2025F01293
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2025F00353
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2025R00572
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2025F00386
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2024F01459
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2024R01233
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.