Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2025F01293
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MARDI
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025F01293
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01293 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Monsieur [D] [Q] DEMANDERESSE [Adresse 1], comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, associé de la SARL AHBL AVOCATS, C/ DEFENDEUR Monsieur [D] [Q], [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 22 juillet 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges. Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 juillet 2025 à la requête de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES à l'encontre de Monsieur [D] [Q] pour l'audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01293. A la barre, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Monsieur [D] [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [D] [Q], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [D] [Q], Constate le désistement d'instance et d'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sur l'assignation délivrée à Monsieur [D] [Q], enrôlée sous le numéro 2025F01293, Constate son dessaisissement, Dit que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.