Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F01072

SUR CE, Sur la jonction des affaires Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » En l'espèce, les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01072 et RG 2024F01725 sont liées. Ainsi, pour une bonne […] emandes en paiement. S'agissant des autres prétentions, le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article L. 622-2 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 643-1 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judicaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution nommé en application de l'article L. 626-5 dûment appelés, mais tendent uniquement à la contestation des créances et à la fixation de leur montant. La déclaration de créance adressée au liquidateur le 6 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, relate le montant de 76.295,71 €, soit dans le délai imparti. Le tribunal, estimant que les pièces versées à son dossier attestent du bienfondé de la créance sollicitée par la société ENROBES DE GIRONDE SARL la fixera au passif de la société LES CHEMINS [J] SARL à hauteur de 76.295,71 €. Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la SCP [R] ès qualités de liquidateur de la société LES CHEMINS [J] SARL et de la société LES CHEMINS [J] SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Joint les instances enregistrées sous les numéros RG 2024F01072 et RG 2024F01725, Déboute la société ENROBES DE GIRONDE SARL de ses demandes en paiement à l'égard de la société LES CHEMINS [J], Fixe au passif de la société LES CHEMINS [J] SARL la créance de la société ENROBES DE GIRONDE SARL à la somme de 76.295,71 € (SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES), Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégié