Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2024F01144

SUR CE, Le tribunal relèvera que les travaux effectués par la société CENTRE EUROPEEN POIDS LOURDS (CEPL) SARL pour le compte de la société TRANSPORTS ACDM SARL ont fait l'objet d'un ordre de réparation en date du 1 er septembre 2023 sur lequel la société TRANSPORTS ACDM SARL a apposé sa signature avec la mention manuscrite « réception conforme le 21/09/2023 ». Le tribunal constatera donc l'absence de réserves lors de la réception des travaux. Le tribunal observera que la société TRANSPORTS ACDM […] aison du défaut d'étanchéité de la bâche installée par la société CENTRE EUROPEEN POIDS LOURDS (CEPL) SARL, * que le gérant indique par écrit le 16 mars 2024 utiliser les 3 bennes pour le transport des mêmes produits, à savoir des produits de construction et de recyclage des déchets et non des céréales ou des produits alimentaires. De ce qui précède, la société TRANSPORTS ACDM SARL sera déboutée de sa demande de paiement au titre des frais de location de benne. Sur la demande de condamnation de la société CENTRE EUROPEEN POIDS LOURDS (CEPL) SARL au paiement des frais irrépétibles Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à la société CENTRE EUROPEEN POIDS LOURDS (CEPL) SARL les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. Le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 3.000,00 € que la société TRANSPORTS ACDM SARL sera condamnée à lui payer sur ce fondement. Succombant à l'instance, la société TRANSPORTS ACDM SARL sera condamnée aux entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société TRANSPORTS ACDM SARL de sa demande de condamnation de la société CENTRE EUROPEEN POIDS LOURDS (CEPL) SARL au paiement de la somme de 6.459,79 € au titre des frais de remise en état de la remorque, Déboute la société TRANSPORTS ACDM SARL de sa demande de condamnation de la société CENTRE EUROPEEN POIDS LOURDS (CEPL) SARL au paiement de la somme de 18.240,00 € au titre des frais de location de benne, Condamne la société TRANSPORTS ACDM SARL à payer à la société CENTRE EUROPEEN POIDS LOURDS (CEPL) SARL la somme de 3.000,00 € ( TROIS MILLE EUROS ) sur le fondement de l'article