Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 octobre 2025, n° 2024F01010

SUR CE, In limine litis, sur la compétence du tribunal de commerce Le tribunal observera que la SELAS [N] [Y] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE fait valoir que toute action engagée à l'encontre d'un officier ministériel relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le tribunal notera que la société ETS [W] SARL ne conteste pas la qualité d'officier ministériel de la SELAS [N] [Y] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE. Le tribunal dira que le tribunal judiciaire a les compétences disciplinaires […] ordre public qui lui ont été confiées par ordonnance du juge commissaire du 5 juillet 2022. En l'espèce, le tribunal dira que le litige soulevant juridiquement la responsabilité délictuelle de la SELAS [N] [Y] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. En conséquence de ce qui précède, le tribunal se déclarera incompétent au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le tribunal renverra la société ETS [W] SARL à se pourvoir devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Estimant inéquitable de laisser à la charge de la SELAS [N] [Y] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société ETS [W] SARL sera condamnée à lui payer, à ce titre. Sur les dépens Succombant à l'instance, la société ETS [W] SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [X] SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Se déclare incompétent au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, Dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code procédure civile, Condamne la société ETS [W] SARL à payer à la SELAS [N] [Y] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société