Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mai 2025, n° 2024F01226

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances, présentes où futures, déterminées ou déterminable. Elle s'étend aux a […] de cession s'imposera à celle du régime général des créances cédées. En conséquence, le tribunal condamnera la société PRESTA2I SAS à verser à la société KEGON la somme de 8.884,00 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 25 juillet 2024. Le tribunal, constatant une résistance abusive avérée de la part de la société PRESTA2I SAS, condamnera celle-ci à verser à la société TEAM FEDERATION SAS la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts. Les sociétés KEGON et TEAM FEDERATION SAS demandent que leur soient allouées une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et : * condamnera la société TEAM FEDERATION SAS à verser à la société KEGON la somme de 1.500,00 € sur ce fondement, * condamnera la société PRESTA2I SAS à payer à la société TEAM FEDERATION SAS la somme de 3.000,00 € sur ce même fondement. Succombant à l'instance, la société PRESTA2I SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société PRESTA2I SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01226 et 2024F01442, Condamne la société PRESTA2I SAS à payer à la société KEGON la somme de 8.884,00 € (HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS), augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 25 juillet 2024, Condamne la société PRESTA2I SAS à payer à la société KEGON la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts, Déboute les pa