Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F01510

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. », […] equel le tribunal renverra donc les parties. En conséquence, le tribunal Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Se déclarera matériellement incompétent et renverra la connaissance de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Constatera que la société BATISOL [E] SAS, demanderesse, acquiesce au jugement d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux ; que, par application de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement emporte renonciation aux voies de recours contre le jugement d'incompétence et ordonnera le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le greffe au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile. Sur les frais et les dépens Le tribunal considère équitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal constate que la société BATISOL [E] SAS succombe en la cause, et la condamnera par conséquent aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Accueille l'exception d'incompétence, Se déclare matériellement incompétent et renvoie la connaissance de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Constate que la société BATISOL [E] SAS, demanderesse, acquiesce au jugement d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Constate que par application de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement emporte renonciation aux voies de recours contre le jugement d'incompétence, Ordonne le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le greffe du présent tribunal au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux co