Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 octobre 2025, n° 2025F00170

MOTIFS Le tribunal rappelle que la cour d'appel d'Agen a jugé que la fixation de l'indemnité de rupture relevait bien de la compétence propre du tribunal de commerce, et non pas de celle du Juge-Commissaire : « Il appartient à la société [Adresse 1] de saisir la juridiction compétente pour voir fixer le montant d'une éventuelle indemnité de rupture du contrat d'agent commercial. » Le tribunal rappellera les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à s […] mpensatrice en réparation du préjudice subi. » Le tribunal dira que la cessation du contrat a causé un préjudice à la société [W] [B] [N] ; il se reportera à l'appréciation du tribunal de commerce d'Agen qui, par son jugement en date du 23 mai 2023, tenant compte de l'ancienneté des relations (3 ans) a fixé à un an l'indemnité de rupture et à 3 mois l'indemnité de préavis, soit une indemnisation du préjudice à hauteur de 42.092,00 €. Le tribunal jugera que, compte tenu des procédures en cours au titre de la procédure de sauvegarde dont bénéficie la société [S] [T] [N], il ne lui appartient pas de juger si la déclaration de créance est ou n'est pas forclose et, se déclarant incompétent sur cette demande, déboutera la société [Adresse 6] sur ce chef. La société [W] [B] [N] demande à être indemnisée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 3.000,00 €. Succombant à l'instance, la société [S] [T] [N] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société [S] [T] [N] de son exception d'incompétence, Déboute la société [S] [T] [N] de ses autres demandes, Condamne la société [S] [T] [N] à payer à la société [Adresse 6] la somme de 42.092,00 € (QUARANTE DEUX MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS) au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, Condamne la société [S] [T] [N] à payer à la société [Adresse 6] la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société [S] [T] [N] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24