Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mai 2025, n° 2024F01709

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [Z] [K] [P] et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces prod […] l, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur. Le tribunal condamnera donc la société [Z] [K] [P] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL [P], celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [Z] [K] [P], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [Z] [K] [P] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, la société [Z] [K] [P] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [Z] [K] [P] ; Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; CONDAMNE la société [Z] [K] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [P] la somme de 1.457,91 € (MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, et la somme de 2.591,84 € (DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) ; CONDAMNE la société [Z] [K] [P] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite d