Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2024F01765

SUR CE, Le tribunal rappelle les articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil, Le tribunal constate que : * Le 21 mai 2024, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a notifié à la société GROUPE MILLESIME SAS la clôture du compte au 21 juillet 2024, et lui a demandé de « laisser sur le compte la provision nécessaire en vue de la liquidation des opérations en cours »; le compte de la société GROUPE MILLESIME SAS présentait alors un solde créditeur (325,48 €). * Le solde du c […] la société GROUPE MILLESIME SAS n'apporte aucun élément permettant de justifier sa demande d'échelonnement. En conséquence, le tribunal la déboutera de l'ensemble de ses demandes. Sur la demande d'anatocisme Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » L'anatocisme étant judiciairement demandé, le tribunal l'ordonnera. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement la demande d'article 700 présentée mais la réduira toutefois au quantum de 500,00 € que la société GROUPE MILLESIME SAS sera condamnée à lui payer. Sur les dépens La société GROUPE MILLESIME SAS succombant au principal, elle supportera les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Condamne la société GROUPE MILLESIME SAS à payer à CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 33.755,39 € (TRENTE TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS TRENTE NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière, Condamne la société GROUPE MILLESIME SAS à verser à la société [Localité 1] AGRICOLE la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GROUPE MILLESIME SAS aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liq