Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2024F01794

SUR CE, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [K] [F], Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole transactionnel déposées par la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [K] [F], Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal, En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [K] [F] dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, le jugement sera rendu en dernier ressort, Chaque partie conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 11 et 18 avril 2025 par la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [K] [F], dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.