Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 août 2025, n° 2024F01532

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du […] s démarches juridiques nécessaires pour la préservation de ses droits et mandater une entreprise spécialisée. Ces démarches chronophages découlant de la faute contractuelle de la société ENEDIS SA, celle-ci sera condamnée à indemniser la demanderesse en lui versant la somme de 500,00 €. En conséquence, le tribunal : CONDAMNERA la société ENEDIS SA à payer à la société [P] [T] SARL la somme de 500,00 € au titre de la perte de temps. ≻ Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société [P] [T] SARL la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la société ENEDIS SA sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société ENEDIS SA sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société ENEDIS SA à payer à la société [P] [T] SARL la somme de 4.709,31 € (QUATRE MILLE SEPT CENT NEUF EUROS TRENTE ET UN CENTIMES) à titre de dommages intérêts, en réparation de l'inexécution contractuelle, Déboute la société [P] [T] SARL de sa demande au titre du préjudice moral, Condamne la société ENEDIS SA à payer à la société [P] [T] SARL la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de la perte de temps, Condamne la société ENEDIS SA à payer à la société [P] [T] SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure