Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mai 2025, n° 2024F01874

SUR CE Sur la non comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [S] EURL et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produit […] cela est impossible, en valeur. Le tribunal condamnera donc la société [S] EURL à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 25 septembre 2024, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [S] EURL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [S] EURL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, la société [S] EURL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [S] EURL ; Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; CONDAMNE la société [S] EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.351,66 € (MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS SOIXANTE-SIX CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024, et la somme de 1.185,67 € (MILLE CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS SOIXANTE-SEPT CENTIMES) ; CONDAMNE la société [S] EURL à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 € ; ORDONNE la capi