Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2021R00889

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Date
2 décembre 2025
Numéro
2021R00889

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2021R00889 BBC VINS & SPIRITUEUX / S.I.C.S.O.E. EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 2 Décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [M] [P], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.