Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 mars 2026, n° 2026000836

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000836 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 06/02/2026, Maître Séverine MINAUD, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, munie d'un pouvoir spécial de Madame [I] [L], née le [Date naissance 1]/1982 à [Localité 1] (54), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de SASUSFB Optique ( SARL ), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 920 […] ffaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 19 156 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SASU SFB Optique (SARL) ne peut faire face au passifexigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, SASU SFB Optique (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de SASU SFB Optique (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SASU SFB Optique (SARL) Commerce de détail d'optiques [Adresse 1] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 920 715 455 ; Constate que Madame [I] [L], gérante, représe